Mérités ou pas, les PV nous mettent en rage ! Alors, les
mérite-t-on vraiment ? Réponses avec Maître

Eric de Caumont, avocat spécialiste du droit
de l’automobile.
1 - Après un stop,
j’ai été verbalisé pour m'être arrêté 2 secondes au lieu des 5 règlementaires.
Méritée ou pas ?
Réponse : Pas méritée ! Aucune loi, ni aucune jurisprudence n’impose de durée d’arrêt. Si
sur le PV, l’agent a écrit "non-respect du temps règlementaire", vous
pouvez contester l’amende. En revanche, si c’est écrit « arrêt non
marqué », faute de témoin, votre parole vaut moins que celle de l’agent
assermenté.
2 - Arrêté au feu
rouge, téléphone à la main pour vérifier mon trajet sur le GPS, j’ai été
verbalisé. Méritée ou pas ?
Réponse : Méritée ! La loi interdit de
TENIR son téléphone, pas de téléphoner (d'où la tolérance des kits mains
libres). GPS ou non, GPS à la main, vous êtes en infraction.
3 - On m’a mis un PV
pour non présentation de la carte grise, car je n’avais que la photocopie.
Méritée ou pas ?
Réponse : Méritée ! Une photocopie n’est
pas un papier officiel. De plus, depuis 1986, on doit pouvoir présenter
immédiatement ses papiers. Seule solution : tout laisser dans la boite à gants,
carte grise et assurance.
4 - J’ai été
verbalisé pour défaut de paiement de stationnement mais les horodateurs les
plus proches étaient HS. Méritée ou pas !
Réponse : Pas méritée ! La loi dit qu’il faut
payer le stationnement "au moyen des appareils à disposition". La
jurisprudence en précise les modalités : « si un horodateur est en
panne, l’automobiliste doit aller au suivant ».contestez mais envoyez des
preuves, photos ou témoins.
5 – En panne, j'ai
garé ma voiture sur une livraison avec un mot pour indiquer que j'allais
appeler un dépanneur du café le plus proche. J'ai récolté une amende. Mérité ou
pas ?
Réponse : Pas méritée ! Preuves à l'appui
(facture précise du dépanneur avec heures, témoignages du parton du café…),
contestez ! Vous pouvez même invoquer le "principe d'état de
nécessité", à savoir si vous étiez resté en panne sur la chaussée, vous
auriez pu créer un embouteillage, par exemple.
6 – Début août, j'ai
été contrôlé et je n'avais pas d'ethylotest. J'ai été verbalisé. Mérité ou pas
?
Réponse : Pas mérité ! Vous avez jusqu'au 1er
Novembre pour vous équiper. D'ici là, on ne peut vous dresser aucune contravention.
7 - J’ai
reçu un PV "à la volée" pour un feu rouge ? C’est mérité ou pas ?
Réponse : il y avait un piège ! Tout dépend de
l'infraction. Un
PV à la volée, c'est quand au lieu de vous arrêter, l'agent relève votre plaque
et vous envoie la contravention. Pour la contester, il faut prouver que vous
n’étiez pas le conducteur, avec des factures de cartes bleues, des témoignages
etc.